Dernière mise à jour : 05/06/2026
1. Procédure de réclamation interne
Si vous n'êtes pas satisfait du service ou du contrat proposé par iCALL ASSURE, vous pouvez nous adresser une réclamation par :
- Email : contact@icallassure.fr (objet : « Réclamation »)
- Courrier : iCALL ASSURE — Service Réclamations
Le Port, 50 boulevard Stalingrad, 06300 Nice
Merci d'indiquer dans votre réclamation :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
- La référence de votre dossier ou contrat si applicable
- L'objet précis de votre réclamation
- Toute pièce justificative utile
2. Délais de réponse
Conformément aux exigences de l'ACPR, iCALL ASSURE s'engage à :
- Accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables
- Apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception
Si une réponse définitive ne peut être apportée dans ce délai, vous serez informé(e) des causes du retard et du délai prévisible de réponse.
En cas de désaccord persistant après notre réponse ou en l'absence de réponse de notre part dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance.
3. Médiateur de l'Assurance
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :
- Adresse postale : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
- Site internet : www.mediation-assurance.org (formulaire de saisine en ligne)
Conditions de saisine :
- Avoir préalablement adressé une réclamation écrite à iCALL ASSURE
- Le différend n'a pas été résolu dans le délai de 2 mois ou la réponse reçue ne vous satisfait pas
- Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite
L'avis du médiateur est consultatif ; il ne lie ni les parties ni le juge.
4. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Pour signaler un manquement professionnel d'iCALL ASSURE (en tant qu'intermédiaire en assurance), vous pouvez également vous adresser à l'ACPR :
- ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
- 4 Place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09
- Site : acpr.banque-france.fr
L'ACPR est compétente pour les manquements aux règles régissant l'activité d'intermédiation en assurance, mais n'intervient pas dans les litiges contractuels individuels.
5. Réclamation relative aux données personnelles (CNIL)
Si votre réclamation porte sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une plainte auprès de la CNIL :
- CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
- Site : www.cnil.fr
6. Litige relatif au contrat d'assurance
Si votre réclamation porte sur l'exécution d'un contrat d'assurance par l'assureur (et non sur le service d'intermédiation d'iCALL ASSURE), la procédure de réclamation propre à l'assureur s'applique. iCALL ASSURE vous accompagnera dans cette démarche.